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EU Law

Protection du consommateur - Notion d'"établissement commercial" - Caractère "habituel" de l'activité exercée

Le droit de la consommation qui a considérablement fleuri ces dernières décennies, notamment sous l'implusion du législateur européen, organise une protection particulière au bénéfice du...

EU Law

Sanctions pénales nationales édictées en exécution d'un Règlement- Exigence de proportionnalité - Contrôle par la Cour de justice

Le Règlement (CE) n°1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO 2005, L 309, p 9...

Litigation

Demande de saisie conservatoire - Action paulienne - Pouvoirs du juge des saisies

Le juge des saisies est le juge exclusif de l'exécution et de ses incidents, mais aussi de la régularité de la saisie conservatoire. Sa décision ne porte pas préjudice au fond (articles 1395...

Litigation

Pouvoirs du juge statuant par défaut - Conformité à la Constitution

Comme on le sait, les réformes dites "pot-pourri" ont entendu préciser, dans un sens restrictif rompant avec la thèse maximaliste traditionnellement consacrée par la Cour de cassation, le...

Contracts, Torts & Obligations

Responsabilité de droit commun des pouvoirs publics et conformité à la Constitution

Dans un arrêt 106/2018 du 19 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a considéré que les articles 1382 et 1383 du Code civil n'étaient pas contraires à la Constitution, interprétés en ce...

Corporate

Un associé peut-il demander la nullité d’une décision ou d’une opération accomplie en violation des règles en matière de conflit d’intérêts ?

Dans un récent arrêt du 1er juin 2018, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 11 septembre 2015 qui avait confirmé la recevabilité d’une demande en...

Financial Crime

Affaire Luxleaks : bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du 11 janvier 2018

  Dans un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour de cassation luxembourgeoise a partiellement cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 15 mars 2017 dans l'affaire...

Financial Crime

Audition de témoins sollicitée par le prévenu: la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles cette demande peut être rejetée

  Dans un récent arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation a été amenée à censurer un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles (chambre correctionnelle) du 20 janvier 2017 qui...

Banking & Finance

Recouvrement de créances et pratiques commerciales déloyales

Par un important arrêt du 20 juillet 2017 (disponible ci-dessous), la Cour de Justice de l'Union européenne statuant sur renvoi préjudiciel a considéré que la directive relative aux pratiques...

Contracts, Torts & Obligations

L’indemnité d’éviction due à un agent commercial après la cessation du contrat n’est pas une transaction commerciale au sens de la loi du 2 août 2002

Dans un récent arrêt du 15 septembre 2017, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si la demande en paiement d’une indemnité d’éviction formulée par...
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