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Interdiction professionnelle du failli et principe de légalité

Par un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour constitutionnelle a validé la constitutionnalité du régime de l'interdiction professionnelle du failli, tel que mis en place par l'article XX.229 du...

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Pouvoirs du juge des saisies: le fond du droit n'est pas nécessairement un tabou, tout dépend de sa pertinence sur la régularité de l'exécution

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2024 (RG C.23.0363.F) aborde, de façon intéressante, la question des pouvoirs du juge des saisies, spécialement la question -classique- de sa...

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Tiers affectant hypothécaire (« cautionnement réel ») et recours subrogatoire : brèves réflexions

1. Dans un arrêt du 10 décembre 2020 (publié à la Revue critique de jurisprudence belge 2023/2, p. 173, avec une note du Professeur Wéry, « La protection du tiers affectant hypothécaire et...

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Comptabilité irrégulière et comblement de passif

Dans un arrêt du 1er juin 2023 (RG C.22.0468.F), la Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel de Liège avait légalement pu décider qu'un dirigeant de société ne pouvait se...

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L'administrateur de société(s) et la notion d'entreprise: la Cour de cassation confirme sa jurisprudence

Par un arrêt du 9 février 2023 (RG C.22.0264.F), la Cour de cassation vient de confirmer la jurisprudence développée dans son arrêt du 18 mars 2022 (RG C.21.0006.F), selon laquelle...

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Cour constitutionnelle: les dettes de masse en cas de situation de concours postérieure à une réorganisation judiciaire, et la position des créanciers institutionnels

Dans un arrêt 142/2022 du 10 novembre 2022, la Cour constitutionnelle a validé la solution développée par le législateur, à l'article XX.58, alinéa 2 du CDE, consistant à ériger le...

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Poursuites pénales et éléments de preuve recueillis en violation du secret professionnel de l'avocat: rappel des contours de celui-ci et application de la doctrine Antigone

Dans un arrêt du 19 octobre 2021 (RG P.21.0553.N), la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les limites du secret professionnel, en l'occurence celui de l'avocat, en énonçant que tombe...

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Droit de la responsabilité : la Cour de cassation clarifie certaines implications controversées de la réparation

Dans un intéressant arrêt du 17 septembre 2020 (RG C.18.0294.F), la Cour de cassation s'est prononcée sur les implications concrètes de la réparation du dommage lorsque celle-ci suppose la...
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