Insolvency

Sûretés financières et règlement collectif de dettes: la Cour constitutionnelle persiste et signe

Dans un intéressant arrêt 42/2024 du 11 avril 2024, la Cour constitutionnelle a eu l'occasion de sanctionner une seconde fois, quelque quinze ans après son arrêt 167/2008 du 27 novembre 2008*,...

Litigation

Décision avant dire droit et autorité de chose jugée

Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (RG C.23.0404.F), la Cour de cassation a confirmé implicitement mais nécessairement qu'une décision ordonnant une mesure d'instruction (en l'occurrence, une...

Contracts, Torts & Obligations

Crise du coronavirus, bail et force majeure

Par un arrêt rendu le 13 septembre 2024 (RG C.23.0370.N), la Cour de cassation (plus spécialement sa 1ère chambre, étant la chambre civile) a admis, sans difficultés apparentes, l'application...

Legal Solutions

Interdiction professionnelle du failli et principe de légalité

Par un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour constitutionnelle a validé la constitutionnalité du régime de l'interdiction professionnelle du failli, tel que mis en place par l'article XX.229 du...

Legal Solutions

Pouvoirs du juge des saisies: le fond du droit n'est pas nécessairement un tabou, tout dépend de sa pertinence sur la régularité de l'exécution

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2024 (RG C.23.0363.F) aborde, de façon intéressante, la question des pouvoirs du juge des saisies, spécialement la question -classique- de sa...

Contracts, Torts & Obligations

Catastrophe de Ghislenghien, mission légale des communes dans la lutte contre l'incendie et action récursoire à charge des tiers responsables

Le 30 juillet 2004, une violente explosion se produisait dans un gazoduc du zoning industriel de Ghislenghien, suivie d’un violent incendie, ravageant deux entreprises voisines. Le bilan humain...

Corporate

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2024 (RG C.23.0376.F) – Honoraires du curateur, solidarité due par l’associé commandité et « dette de masse »

1.Dans cette affaire, un avocat postulait, à charge des associés commandités de la société faillie (qui avait donc pris la forme d’une société en commandite simple, qui est aujourd’hui...

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News

La préparation privée d’une faillite

Legal Solutions

Tiers affectant hypothécaire (« cautionnement réel ») et recours subrogatoire : brèves réflexions

Tax

Notion d'établissement stable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, nouvel arrêt de la CJUE