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Dans une décision du 27 septembre 2016, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles s’est prononcé sur le point de départ de l’action en garantie décennale diligentée...
L’association des copropriétaires (ACP) d’un immeuble à appartements est de manière très naturelle le souscripteur d’une police d’assurance globale couvrant les dégâts pouvant...
