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Contracts, Torts & Obligations

Crise du coronavirus, bail et force majeure

Par un arrêt rendu le 13 septembre 2024 (RG C.23.0370.N), la Cour de cassation (plus spécialement sa 1ère chambre, étant la chambre civile) a admis, sans difficultés apparentes, l'application...

Contracts, Torts & Obligations

Catastrophe de Ghislenghien, mission légale des communes dans la lutte contre l'incendie et action récursoire à charge des tiers responsables

Le 30 juillet 2004, une violente explosion se produisait dans un gazoduc du zoning industriel de Ghislenghien, suivie d’un violent incendie, ravageant deux entreprises voisines. Le bilan humain...

Contracts, Torts & Obligations

Compensation, statut procédural et caractère liquide de la dette

Par un arrêt du 27 octobre 2022 (RG C.22.0177.F), la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel de Liège qui avait refusé d'appliquer la compensation à deux dettes réciproques,...

Contracts, Torts & Obligations

Prescription de l'action en responsabilité -Action en garantie

Dans un arrêt du 27 janvier 2022 (RG C.21.0137.N), la Cour de cassation a apporté d'intéressantes précisions concernant la prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle,...

Contracts, Torts & Obligations

Résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée

A l'occasion d'un arrêt du 13 janvier 2022 (RG C.21.0357.N), la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel un contrat à durée indéterminée est toujours résiliable moyennant un...

Contracts, Torts & Obligations

Force majeure et cautionnement

Dans un arrêt du 28 juin 2018 (C.17.0701.N), la Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher sur une notion cardinale du droit des obligations, plutôt en vogue d'ailleurs en ces temps de...

Contracts, Torts & Obligations

Intervention d'un tiers sur une chose défectueuse et responsabilité du fait des choses à l'encontre du gardien de celle-ci

La responsabilité est décidément une matière étonnante, source d'infinies surprises, et d'infinis dangers. Le droit s'y forge dans le magma des faits, les normes y sont extraites, encore...

Contracts, Torts & Obligations

Caution dirigeante et notion de gratuité - Nécessité pour le juge du fond d'identifier concrètement les avantages pouvant être retirés du cautionnement

Par un important arrêt du 20 mai 2021 (RG C.20.0118.F), la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer, une nouvelle fois, sur la notion de cautionnement à titre gratuit, spécialement en...

Contracts, Torts & Obligations

Nullité des conventions pour contrariété à l'ordre public: un régime aux contours de plus en plus incertains

Le régime de la nullité des conventions, spécialement celui de la nullité pour contrariété de leur objet à l'ordre public continue à faire couler beaucoup d'encre et, avec lui, c'est tout...

Contracts, Torts & Obligations

Bail pluripartite et résiliation

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2017 (RG C.16.0381.N) est l'occasion de rendre hommage aux finesses de la technique de cassation. Les données de départ sont simples: un bail de...
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