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Contracts, Torts & Obligations

L’indemnité d’éviction due à un agent commercial après la cessation du contrat n’est pas une transaction commerciale au sens de la loi du 2 août 2002

Dans un récent arrêt du 15 septembre 2017, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si la demande en paiement d’une indemnité d’éviction formulée par...

Contracts, Torts & Obligations

Tontine, caducité et sortie d'indivision

Au terme un intéressant arrêt du 6 mars 2014 (RG C.13.0362.N), déjà abondamment commenté par la doctrine, la Cour de cassation a considéré, en substance qu'une clause de tontine contractée...

Contracts, Torts & Obligations

L’enrichissement sans cause ne peut s’appliquer que pour le passé

Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que le principe général du droit de l’enrichissement sans cause ne peut s’appliquer que pour le passé. Un bref commentaire de...

Contracts, Torts & Obligations

Acte notarié d'ouverture de crédit et titre exécutoire

Par un arrêt du 1er juin 2017, consultable ci-après, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une Cour d'appel (chambre des saisies) qui avait refusé de faire droit à la demande de désignation...

Contracts, Torts & Obligations

Consentement et conditions générales: pas de présomption

Dans un arrêt remarquable du 20 avril 2017, la Cour de cassation a considéré que l'adhésion (le consentement) aux conditions générales d'un contrat ne pouvait être déduite que de la...

Contracts, Torts & Obligations

Cumul des responsabilités complexes

Dans un arrêt du 28 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé, dans le prolongement d'une jurisprudence antérieure, que la responsabilité complexe énoncée par l'article 1386 du Code...

Contracts, Torts & Obligations

La prescription des dettes payables à termes périodiques: nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle

Au terme d'un arrêt 39/2016 du 10 mars 2016, la Cour constitutionnelle a considéré que le fait que la prescription abérégée énoncée par l'article 2777 du Code civil ne s'applique pas à...

Contracts, Torts & Obligations

Responsabilité du commettant en raison d'une faute intentionnelle du préposé et faute propre de la victime: y-a-t-il matière à partage de responsabilités ?

Le 30 septembre 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la responsabilité du commettant du fait de ses préposés telle qu’elle est énoncée par l’article 1384,...

Contracts, Torts & Obligations

Dette prescrite et compensation

Dans un arrêt du 13 juin 2014 (RG C.11.00595.F et C.11.0673.F), la Cour de cassation a considéré qu'une dette prescrite ne pouvait être engagée dans un mécanisme de compensation. Autrement...
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