Dans un arrêt du 2 octobre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur une intéressante question : un actif généré par une activité illicite est-il susceptible d’être considéré...
Dans un arrêt prononcé le 3 avril 2019, la 11ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bruxelles a considéré que le fait pour un prévenu de contester la qualification des...
La supsension du prononcé de la condamnation est une modalité de mise à l'épreuve du délinquant. Elle suppose que la prévention ait été déclarée établie à sa charge (voyez notamment...
Dans un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour de cassation luxembourgeoise a partiellement cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 15 mars 2017 dans l'affaire...
Dans un récent arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation a été amenée à censurer un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles (chambre correctionnelle) du 20 janvier 2017 qui...
Dans un récent arrêt du 6 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir d’un conseil inexact pour éviter de devoir répondre...
Dans un rapport du mois de septembre 2016 établi à l'attention des membres du G20, le GAFI revient sur la notion de bénéficiaire effectif et la nécessité pour les autorités de mettre en...
Dans un arrêt du 2 juin 2015 (RG P.13.1452.N), la Cour de cassation s'est penchée une nouvelle fois sur les conditions de l'articulation de la responsabilité pénale du dirigeant d'une personne...
Dans un arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a été amenée à examiner la question de savoir si la qualification de faux pouvait être retenue à l’encontre de baux dont le loyer...
Le Groupe d'Action Financière (GAFI) publie, ce 16 novembre 2015, un rapport à l'attention des membres du G20 et visant à actualiser les mesures permettant de lutter contre le financement du...
