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Legal Solutions

Pouvoirs du juge des saisies: le fond du droit n'est pas nécessairement un tabou, tout dépend de sa pertinence sur la régularité de l'exécution

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2024 (RG C.23.0363.F) aborde, de façon intéressante, la question des pouvoirs du juge des saisies, spécialement la question -classique- de sa...

Contracts, Torts & Obligations

Catastrophe de Ghislenghien, mission légale des communes dans la lutte contre l'incendie et action récursoire à charge des tiers responsables

Le 30 juillet 2004, une violente explosion se produisait dans un gazoduc du zoning industriel de Ghislenghien, suivie d’un violent incendie, ravageant deux entreprises voisines. Le bilan humain...

Corporate

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2024 (RG C.23.0376.F) – Honoraires du curateur, solidarité due par l’associé commandité et « dette de masse »

1.Dans cette affaire, un avocat postulait, à charge des associés commandités de la société faillie (qui avait donc pris la forme d’une société en commandite simple, qui est aujourd’hui...

News

La préparation privée d’une faillite

Julien Ciarniello expose les lignes de force de la faillite privée, récemment introduite dans notre droit positif dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du Parlement...

Legal Solutions

Tiers affectant hypothécaire (« cautionnement réel ») et recours subrogatoire : brèves réflexions

1. Dans un arrêt du 10 décembre 2020 (publié à la Revue critique de jurisprudence belge 2023/2, p. 173, avec une note du Professeur Wéry, « La protection du tiers affectant hypothécaire et...

Tax

Notion d'établissement stable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, nouvel arrêt de la CJUE

Dans un arrêt du 29 juin 2023, rendu sur question préjudicielle de la Cour d'appel de Liège, dans le cadre d'un litige opposant l'entreprise SA CABOT PLASTICS BELGIUM (ci-après CABOT PLASTICS)...

Legal Solutions

Comptabilité irrégulière et comblement de passif

Dans un arrêt du 1er juin 2023 (RG C.22.0468.F), la Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel de Liège avait légalement pu décider qu'un dirigeant de société ne pouvait se...
Legacity - Olivier Creplet publie une étude sur les liens entre l'Etat et le marché, en explorant la problématique des finances publiques, d'une part, celle du contrôle juridique de la monnaie, d'autre part

News

Olivier Creplet publie une étude sur les liens entre l'Etat et le marché, en explorant la problématique des finances publiques, d'une part, celle du contrôle juridique de la monnaie, d'autre part

La contribution de Me Olivier Creplet dans la revue L'Observateur des Nations Unies est accessible via le lien ci-dessous.

Legal Solutions

L'administrateur de société(s) et la notion d'entreprise: la Cour de cassation confirme sa jurisprudence

Par un arrêt du 9 février 2023 (RG C.22.0264.F), la Cour de cassation vient de confirmer la jurisprudence développée dans son arrêt du 18 mars 2022 (RG C.21.0006.F), selon laquelle...
Legacity - Olivier Creplet et Gaspard Dejemeppe ont participé à la rédaction du Répertoire pratique de droit belge consacré au droit bancaire et financier

News

Olivier Creplet et Gaspard Dejemeppe ont participé à la rédaction du Répertoire pratique de droit belge consacré au droit bancaire et financier

La contribution de Me Olivier Creplet et de Me Gaspard Dejemeppe porte sur la responsabilité civile du dispensateur de crédit 
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