Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la Cour de cassation a censuré une Cour d'appel qui avait refusé d'appliquer l'article 1907 bis du Code civil ( plafonnant à six mois d'intérêts au taux du...
Dans une décision du 27 septembre 2016, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles s’est prononcé sur le point de départ de l’action en garantie décennale diligentée...
Dans un rapport du mois de septembre 2016 établi à l'attention des membres du G20, le GAFI revient sur la notion de bénéficiaire effectif et la nécessité pour les autorités de mettre en...
Le 9 juin 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt condamnant la Grèce pour violation du principe non bis in idem. Gaspard Dejemeppe revient dans une note circonstanciée...
Par son arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne juge que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui permet le renouvellement de contrats...
Au terme d'un arrêt du 16 juin 2016, qui peut incontestablement être regardé comme un arrêt de principe, la Cour de cassation a tranché la controverse persistante qui existait jusque là quant...
La Revue luxembourgeoise de bancassurfinance (R.L.B.) publie en son numéro 2 de l'année 2016 une étude de Me Olivier Creplet et Me julien Courbis proposant une mise en contexte des activités...
Ce 11 mai 2016, la Cour de cassation a publié son rapport annuel pour l'année judiciaire 2015.
La Cour de justice de l’Union européenne lance sa première application pour smartphone et tablette: au travers d'une interface claire, cette application permet d'accéder aisément et...
Au terme d'un arrêt 39/2016 du 10 mars 2016, la Cour constitutionnelle a considéré que le fait que la prescription abérégée énoncée par l'article 2777 du Code civil ne s'applique pas à...
