Corporate

Nouvel arrêt de la CJUE concernant l'assujettissement à la TVA du dirigeant d'une structure juridique (en l'espèce une fondation)

Un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne est l'occasion de revisiter une difficulté classique du droit fiscal, et une problématique qui semble l'embarrasser de longue date:...

Banking & Finance

Regard intéressant de la CJUE sur l'indemnité consécutive à la résiliation du contrat de leasing

Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la CJUE a une nouvelle fois clarifié certains aspects du régime de la TVA en matière de leasing. 1. Un organisme de leasing s'était vu refuser une...

Insolvency

Taxation des honoraires des mandataires de justice - Droit d'appel du mandataire de justice - Statut procédural du mandataire de justice

Par un arrêt du 8 mai 2019, la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 1675/19, §3, troisième phrase du Code judiciaire ne violait pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution,...

Insolvency

Restructuration de crédit en cours de réorganisation judiciaire et dette de masse

Dans un très intéressant arrêt du 10 mai 2019 (RG C.18.0564.N), consultable ici, la Cour de cassation a considéré, à juste titre, que ne pouvait mériter l'appellation de "dette de masse" au...

Financial Crime

Contester la qualification d’une infraction, c’est également remettre en cause la culpabilité en découlant

Dans un arrêt prononcé le 3 avril 2019, la 11ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Bruxelles a considéré que le fait pour un prévenu de contester la qualification des...

Financial Crime

Suspension du prononcé - Reconnaissance des faits - Droit au silence

La supsension du prononcé de la condamnation est une modalité de mise à l'épreuve du délinquant. Elle suppose que la prévention ait été déclarée établie à sa charge (voyez notamment...

Compliance corner

Transposition en droit belge de la 2ème directive services de paiement (PSD II) : un aperçu

La directive 2015/2366 UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« PSD II ») est entrée en vigueur le 13 janvier...

Banking & Finance

Prêts conclus avec des consommateurs - Pas de possibilité de rachat, par le débiteur, de la créance issue du prêt au prix payé par le cessionnaire - Clauses d'intérêts moratoires - Conformité à la directive clauses abusives

Dans un arrêt du 7 août 2018 (affaires jointes C‑96/16 et C‑94/17), la CJUE a été amenée, à la demande d'un Tribunal de première instance de Barcelone, à se prononcer sur...

Banking & Finance

Directive sur les contrats de garantie financière - Sûreté financière (dépôt de fonds en compte) garantissant la créance résultant de l'exécution d'une garantie bancaire - Procédure d'insolvabilité du preneur de la garantie

Dans un arrêt C-107/17 du 25 juillet 2018, la CJUE a été amenée à se prononcer sur certaines dispositions de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002,...

EU Law

Assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs - Directive - Absence d'effet direct horizontal - Possible responsabilité de l'Etat membre ayant failli dans sa transposition

L'assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs, telle que l'organise la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009,...

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