Dans la plupart des situations, l’action en paiement d’une créance résultant de la fourniture d’énergie se prescrit par un délai de cinq ans à compter du moment où son créancier peut...
HYDROBRU, l’intercommunale bruxelloise en charge de l’assainissement et de la distribution de l’eau, est tenue à différentes missions de service public dont celle de distribuer l'eau...
Gilles Laguesse publie dans l’Actualité comptable (Kluwer) un résumé commenté de la nouvelle réglementation relative à l’exercice de la planification financière. Il y rappelle les...
Par une ordonnance du 30 janvier 2014, la Région de Bruxelles-Capitale a modifié le régime de solidarité instaurée par l’ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau...
Dans un arrêt du 11 mars 2015 (C–628/13 Lafonta c. Autorité des marchés financiers), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour de...
Dans un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à examiner pour la première fois l’immunité d’un président et sa compatibilité avec le droit...
L’article 1733 du Code civil dispose que le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute ». Cette disposition fait donc peser sur le...
