Les 16 juin et 20 octobre 2015, la Commission de la justice de la Chambre des représentants a eu un échange de vues avec Monsieur Koen Geens, Ministre de la justice, relativement à l'important...
La Cour de cassation a rendu ce 23 octobre 2015 un arrêt dans le cadre d'une affaire où une compagnie d'assurances, qui avait indemnisé son assuré conséquemment à la déclaration de vol de...
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcé, dans son arrêt du 22 octobre 2015, sur les implications en matière de taxe sur la valeur ajoutée de certains apsects du système BITCOIN.
La Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer sur une intéressante question préjudicielle libellée comme suit : « L’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle...
Dans la plupart des situations, l’action en paiement d’une créance résultant de la fourniture d’énergie se prescrit par un délai de cinq ans à compter du moment où son créancier peut...
HYDROBRU, l’intercommunale bruxelloise en charge de l’assainissement et de la distribution de l’eau, est tenue à différentes missions de service public dont celle de distribuer l'eau...
Gilles Laguesse publie dans l’Actualité comptable (Kluwer) un résumé commenté de la nouvelle réglementation relative à l’exercice de la planification financière. Il y rappelle les...
Par une ordonnance du 30 janvier 2014, la Région de Bruxelles-Capitale a modifié le régime de solidarité instaurée par l’ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau...
Dans un arrêt du 11 mars 2015 (C–628/13 Lafonta c. Autorité des marchés financiers), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour de...
Dans un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à examiner pour la première fois l’immunité d’un président et sa compatibilité avec le droit...
