Dans la plupart des situations, l’action en paiement d’une créance résultant de la fourniture d’énergie se prescrit par un délai de cinq ans à compter du moment où son créancier peut agir judiciairement pour en réclamer le paiement, ce point de départ coïncidant généralement avec la date d’exigibilité de la facture. Tel est le principe énoncé par l’article 2277 du Code civil pour les fournitures à payer périodiquement.
Toutefois, l’article 2272 du Code civil dispose que l’action d’un marchand pour les biens qu’il vend à un particulier non-marchand se prescrit par un an.
Plusieurs décisions ont estimé que cette prescription annale ne pouvait s’appliquer à la fourniture d’énergie pour des considérations diverses et variées (voy. les observations critiques de M. MARCHANDISE, La prescription, Coll. DE PAGE, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 522, ° 438).
Dans un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour de cassation est venue trancher la question : le délai de prescription d’un an de l’article 2272 du Code civil peut parfaitement s’appliquer à l'action en paiement d'une créance résultant d’une facture d’énergie pour autant, bien entendu, que les conditions de cette disposition soient réunies.
Autrement dit, lorsque la fourniture d’énergie a été faite par un marchand (professionnel) à un non-marchand (consommateur) et que sa créance n’est pas été constatée par un « écrit », la prescription d’un an est parfaitement envisageable. A cet égard, l’on soulignera que la facture – en tant qu’elle émane du créancier – ne peut, sauf circonstances particulières tel le contreseing qui y serait apposé par le débiteur, être considérée comme un écrit empêchant le débiteur de se prévaloir de cette (très) courte prescription qui doit, s’agissant d’une prescription présomptive de paiement, se manier avec prudence.
Bruno DESSART
Boris DEBRAEKELEER
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