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Real Estate

Loi Breyne : le point de départ de l’action en garantie décennale

Dans une décision du 27 septembre 2016, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles s’est prononcé sur le point de départ de l’action en garantie décennale diligentée par une association de copropriétaires à l’encontre d’un promoteur immobilier et d’un entrepreneur.

Bruno Dessart et Filip Malfait reviennent de manière synthétique sur le point de départ de cette garantie dans la note consultable en cliquant sur le lien ci-dessous. 

Loi Breyne : le point de départ de l’action en garantie décennale

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