Réclamation par courrier recommandé : modification législative - le cachet de la poste fait foi

L’administration considérait jusqu’à présent qu’une réclamation en matière d'impôts sur les revenus n'était introduite dans les délais que si elle lui était 'parvenue' au cours du délai légal. Il n’était donc pas suffisant que la réclamation soit confiée à la poste pendant ce délai.

La loi du 25 avril 2014 en vigueur depuis le 29 août 2014 ("visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution", MB, 19 août 2014) a modifié cette règle et prévoit désormais que pour les réclamations introduites par courrier recommandé, c'est la date du cachet de la poste figurant sur le récépissé d'envoi qui vaut désormais comme date d'introduction (nouvel art. 371, al. 3, CIR 1992).

Une réclamation envoyée par lettre recommandée durant le délai légal (même le dernier jour du délai) sera donc désormais considérée comme introduite à temps. Pour rappel une réclamation doit être écrite et motivée et introduite dans un délai de 6 mois sous peine de déchéance.

Ce délai prend cours à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou sa mise à disposition du contribuable en cas d’envoi électronique (ou qui suit la date "de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle").

A noter que la réclamation ne doit légalement pas être envoyée par lettre recommandée mais pourrait par exemple être remise en personne à la Direction Régionale compétente.

Boris DEBRAEKELEER

b.debraekeleer@legacity.eu