Dans un arrêt du 23 octobre 2015, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'immunité de juridiction soulevée par l'Etat néerlandais dans le cadre de l'affaire Fortis.
Dans un arrêt du 23 octobre 2015, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'immunité de juridiction soulevée par l'Etat néerlandais dans le cadre de l'affaire Fortis.