La Cour de cassation a rendu ce 23 octobre 2015 un arrêt dans le cadre d'une affaire où une compagnie d'assurances, qui avait indemnisé son assuré conséquemment à la déclaration de vol de son véhicule, entendait obtenir le remboursement des sommes qu'elle lui avait payées au motif qu'il existait des éléments concrets de nature à remettre en cause la véracité de sa déclaration.
La Cour d'appel de Liège avait, dans un arrêt du 24 septembre 2014 rendu après une première cassation, donné gain de cause à la compagnie d'assurances au motif que celle-ci établissait un "doute sérieux quant à la véracité du vol" ouvrant ainsi la voie à l'action en répétition de l'indu.
Saisie par l'assuré, la Cour de cassation rappelle que c'est au demandeur en restitution de l'indu, en l'espèce la compagnie d'assurances, d'établir que le paiement qu'il a effectué est dépourvu de cause.
Or, la décision attaquée s'était bornée à constater l'existence d'un doute et non l'inexistence du vol. Ce faisant, la démonstration d'une absence de cause n'était pas rapportée entraînant, du chef de la violation des articles 1235, alinéa 1er et 1315, alinéa 1er du Code civil, la cassation de l'arrêt attaqué.
Bruno DESSART
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