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Contracts, Torts & Obligations

Compensation, statut procédural et caractère liquide de la dette

Par un arrêt du 27 octobre 2022 (RG C.22.0177.F), la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel de Liège qui avait refusé d'appliquer la compensation à deux dettes réciproques, une dette en compte courant d'une société vis-à-vis de son gérant, d'une part, une dette issue d'une condamnation judiciaire ce gérant vis-à-vis de la société, d'autre part. La Cour d'appel avait écarté la compensation en fondant sur deux motifs: 1° la compensation concernait l'exécution de la décision, sur laquelle il n'appartenait pas à la Cour de se prononcer dans le cadre de l'instance dont elle était saisie, et 2° le décompte de l'huissier se rapportant à la dette issue de la condamnation judiciaire était contesté.  

La Cour de cassation a censuré, à juste titre nous semble-t-il, ces deux appréciations, faisant valoir: 1° que la partie qui soulève la compensation oppose une défense qui concerne le fond du droit allégué, d'une part, et qui doit donc être examiné dans le cadre de l'appréciation de la demande qui repose sur ce droit, 2° que le juge ne pouvait écarter la compensation au seul motif qu'une des dettes en cause était contestée, d'autre part, sans rechercher si une partie de la dette ne revêtait pas, en dépit de la contestation, un caractère liquide.

 

 

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