Par un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de cassation a rejeté, de manière claire, la thèse dite de l'illicéité relative suivant laquelle la violation d'une norme ne pourrait constituer une faute qu'à l'égard des personnes que la norme en cause entend protéger.

En l'espèce, la Cour d'appel de Gand avait considéré que la législation sur la protection des travailleurs "protège principalement le bien-être des travailleurs et ne concerne pas le bien-être des clients" à telle enseigne que ces derniers ne pouvait se prévaloir d'une violation de cette législation pour en tirer l'existence d'une faute.

La Cour de cassation va censurer cette décision et poser un attendu de principe qui, sans équivoque, sonne le glas de cette théorie de l'illicéité relative avancée par d'aucuns (et singulièrement en cas de violation de la réglementation visant à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) pour échapper à leur responsabilité :

"La violation d'une disposition législative ou réglementaire constitue en principe en soi une faute engageant la responsabilité civile de son auteur si cette faute cause un dommage. Il n'est pas nécessaire que la norme protège l'intérêt de la personne qui invoque sa violation".

Cette décision, conforme aux enseignements classiques, doit être saluée.

Bruno Dessart
b.dessart@legacity.eu 

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