Par arrêté royal du 2 juin 2015 (M.B. 10 juin 2015, entré en vigueur le 10 juin 2015), le Roi a modifié l’arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière...
Lorsqu’un créancier saisissant entend pratiquer une saisie-arrêt en récupération de revenus périodiques non-encore échus au moment de la saisie, il lui est recommandé de mentionner...
HYDROBRU, l’intercommunale bruxelloise en charge de l’assainissement et de la distribution de l’eau, est tenue à différentes missions de service public dont celle de distribuer l'eau...
Gilles Laguesse publie dans l’Actualité comptable (Kluwer) un résumé commenté de la nouvelle réglementation relative à l’exercice de la planification financière. Il y rappelle les...
Par une ordonnance du 30 janvier 2014, la Région de Bruxelles-Capitale a modifié le régime de solidarité instaurée par l’ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau...
Les articles 1338 et suivants du Code judiciaire proposent une alternative à la procédure judiciaire classique pour le recouvrement de certaines créances. Cette alternative est cependant...
L’association des copropriétaires (ACP) d’un immeuble à appartements est de manière très naturelle le souscripteur d’une police d’assurance globale couvrant les dégâts pouvant...
Dans un arrêt du 11 mars 2015 (C–628/13 Lafonta c. Autorité des marchés financiers), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour de...
Suite aux effets dévastateurs de la crise de 2008, la Commission européenne avait demandé à un groupe d’experts de se pencher sur le cadre de la supervision du secteur financier de l’Union...