Dans un arrêt du 11 mars 2015 (C–628/13 Lafonta c. Autorité des marchés financiers), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour de...
Par arrêté royal du 2 juin 2015 (M.B. 10 juin 2015, entré en vigueur le 10 juin 2015), le Roi a modifié l’arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière...
Suite aux effets dévastateurs de la crise de 2008, la Commission européenne avait demandé à un groupe d’experts de se pencher sur le cadre de la supervision du secteur financier de l’Union...
Mécanismes de réduction du précompte mobilier pour les PME Retour sur le régime transitoire relatif aux bonis de liquidation Il a beaucoup été question dernièrement de la possibilité...
Dans un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à examiner pour la première fois l’immunité d’un président et sa compatibilité avec le droit...
Julien Courbis et Gilles Laguesse publient un article au Journal des tribunaux faisant le point sur la récente réglementation encadrant l'activité des planificateurs financiers (family offices...
L’article 1733 du Code civil dispose que le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute ». Cette disposition fait donc peser sur le...
La Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer sur une intéressante question préjudicielle libellée comme suit : « L’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle...
Réclamation par courrier recommandé : modification législative - le cachet de la poste fait foi L’administration considérait jusqu’à présent qu’une réclamation en matière d'impôts...
Lorsqu’un créancier saisissant entend pratiquer une saisie-arrêt en récupération de revenus périodiques non-encore échus au moment de la saisie, il lui est recommandé de mentionner...
