Dans un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à examiner pour la première fois l’immunité d’un président et sa compatibilité avec le droit...
Julien Courbis et Gilles Laguesse publient un article au Journal des tribunaux faisant le point sur la récente réglementation encadrant l'activité des planificateurs financiers (family offices...
L’article 1733 du Code civil dispose que le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute ». Cette disposition fait donc peser sur le...
La Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer sur une intéressante question préjudicielle libellée comme suit : « L’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle...
Réclamation par courrier recommandé : modification législative - le cachet de la poste fait foi L’administration considérait jusqu’à présent qu’une réclamation en matière d'impôts...
Lorsqu’un créancier saisissant entend pratiquer une saisie-arrêt en récupération de revenus périodiques non-encore échus au moment de la saisie, il lui est recommandé de mentionner...
Gilles Laguesse publie dans l’Actualité comptable (Kluwer) un résumé commenté de la nouvelle réglementation relative à l’exercice de la planification financière. Il y rappelle les...
Dans un arrêt du 11 mars 2015 (C–628/13 Lafonta c. Autorité des marchés financiers), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour de...
