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Litigation

Inscription à la BCE et irrecevabilité : quid lorsque le moyen est soulevé pour la première fois en degré d’appel ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2017, s’est prononcée sur l’interprétation à donner à la finale de l’article III.26, §2 du Code de droit économique réglant la couverture de l’irrecevabilité d’une demande introduite par une entreprise commerciale ou artisanale sur la base d’une activité pour laquelle elle n’est pas inscrite à la date d’introduction de l’action ou qui ne tombe pas sous l’objet social pour lequel elle est inscrite à cette date.

Un bref commentaire de cette décision est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

Bruno Dessart

b.dessart@legacity.eu 

Inscription à la BCE et irrecevabilité : quid lorsque le moyen est soulevé pour la première fois en degré d’appel ?

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