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Contracts, Torts & Obligations

L’enrichissement sans cause ne peut s’appliquer que pour le passé

Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que le principe général du droit de l’enrichissement sans cause ne peut s’appliquer que pour le passé.

Un bref commentaire de cette décision est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous. 

 

Bruno Dessart

b.dessart@legacity.eu 

L’enrichissement sans cause ne peut s’appliquer que pour le passé

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