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Contracts, Torts & Obligations

Cumul des responsabilités complexes

Dans un arrêt du 28 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé, dans le prolongement d'une jurisprudence antérieure, que la responsabilité complexe énoncée par l'article 1386 du Code civil à charge du propriétaire du bâtiment dont la ruine cause un dommage excluait celle énoncée par l'article 1384, alinéa 1er du même Code à charge du gardien de la chose, alors même que que le propriétaire et le gardien de la chose seraient des personnes différentes. L'exclusion est justifiée par référence au caractère spécial de l'article 1386 du Code civil, qui déroge à la norme plus générale de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. Il s'en suit qu'il n'est pas possible de condamner à la fois le propriétaire du bâtiment en ruine, qui engage sa responsabilité en vertu de l'article 1386 du Code civil lorsque cette ruine trouve sa cause dans un défaut d'entretien ou un vice de construction, et le gardien de ce même immeuble (en l'occurrence, semble-t-il, le vendeur de cet immeuble qui en avait conservé la jouissance au moment de l'accident) qui voit sa responsabilité engagée conformément à l'article 1384, alinéa 1erdu Code civil lorsque l'immeuble est affecté d'un vice. L'impossibilité de cumuler ces deux responsabilités complexes vis-à-vis de la victime du dommage ne devrait pas empêcher le propriétaire reconnu responsable sur pied de l'article 1386 du Code civil de se retourner contre le gardien fautif, qui aurait par exemple manqué à son devoir d'entretrien.

     

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