L'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique a été publié au Moniteur belge du 5 novembre 2015.
Cet arrêté, rendu notamment nécessaire par la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, énonce les règles à respecter pour obtenir un agrément (pour les prêteurs) ou une inscription (pour les intermédiaires) auprès de la FSMA.
Entré en vigueur le 1er novembre 2015, cet arrêté fera l’objet d’un prochain commentaire publié sur notre site internet.
Gilles LAGUESSE
Bruno DESSART
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