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Contracts, Torts & Obligations

Dette prescrite et compensation

Dans un arrêt du 13 juin 2014 (RG C.11.00595.F et C.11.0673.F), la Cour de cassation a considéré qu'une dette prescrite ne pouvait être engagée dans un mécanisme de compensation. Autrement dit, l'écoulement du délai de prescription empêche le débiteur de se prévaloir de la compensation lorsque les conditions de celles-ci n'ont pas été réunies avant que la prescription fût acquise. 

Cet arrêt nous paraît particulièrement intéressant par le nouvel affinement qu'il apporte au régime du paiement d'une dette prescrite. Alors qu'il était classiquement admis que le paiement "volontaire" (i.e. sans la contrainte propre à l'exécution forcée) d'une dette prescrite, même effectué dans l'ignorance de cette prescription, ne donnait pas lieu à répétition, la Cour de cassation a ultérieurement nuancé cette jurisprudence, au terme d'un arrêt du 6 mars 2006 (RG S.05.0026.N), en admettant que le paiement volontaire d'une dette prescrite n'excluait pas le droit à répétition "lorsqu'il ressort des circonstances qu'il ne peut être considéré comme l'acquittement d'une dette reconnue par le payeur". A notre avis, l'exclusion de la possibilité d'engager une dette presrite dans un mécanisme de compensation confirme l'abandon de la thèse classique. Cette évolution doit être saluée, à notre estime. Le seul droit commun de l'erreur substantielle, appliqué à l'acte juridique unilatéral que constitue le paiement, n'implique-t-il pas déjà la possibilité de répéter tout paiement d'une dette prescrite qui a été effectué dans l'ignorance de la prescription, sauf à démontrer que la connaissance par le débiteur du caractère prescrit de la dette n'aurait pas altéré son consentement à la payer (preuve qui paraîtra, en règle, bien difficile à rapporter) ? 

      

Olivier Creplet 

o.creplet@legacity.eu

 

 

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