La Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer sur une intéressante question préjudicielle libellée comme suit :

« L’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu’il subordonne à un délai de quinze jours à dater du prononcé l’appel du prévenu contre une décision rendue contradictoirement par une juridiction répressive sur les intérêts civils suite à une demande d’indemnisation formée par une partie civile alors qu’en vertu de l’article 1051, § 1er [lire : alinéa 1er], du Code judiciaire, la partie condamnée à l’indemnisation d’un dommage résultant d’une demande d’indemnisation découlant des mêmes faits dispose d’un délai d’un mois à dater de la signification (ou de la notification) de la décision pour former appel de cette dernière ? »

Dans son arrêt du 29 octobre 2015, la Cour constitutionnelle a jugé que cette question appelait une réponse négative.

Bruno DESSART

b.dessart@legacity.eu

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