Dans un arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a été amenée à examiner la question de savoir si la qualification de faux pouvait être retenue à l’encontre de baux dont le loyer était « ridiculement » bas alors-même que ces contrats avaient été préparés par le collaborateur d’une partie cocontractante, partie qui entendait précisément dénoncer le caractère falsifié de ces actes.
Une brève synthèse de cet arrêt est disponible ici.
Bruno DESSART
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