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A partir de quand la suppression de la solidarité de principe du propriétaire pour les dettes de consommation d’eau de son locataire en Région bruxelloise sort-elle ses effets ?

Par une ordonnance du 30 janvier 2014, la Région de Bruxelles-Capitale a modifié le régime de solidarité instaurée par l’ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise.

Quel est son impact pour un propriétaire sommé de payer les dettes de son locataire?

Au travers de ce bref article, nous abordons cette réglementation souvent méconnue des propriétaires.

 

Bruno DESSART

b.dessart@legacity.eu 

Boris DEBRAEKELEER

b.debraekeleer@legacity.eu

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A partir de quand la suppression de la solidarité de principe du propriétaire pour les dettes de consommation d’eau de son locataire en Région bruxelloise sort-elle ses effets?

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