Les articles 1338 et suivants du Code judiciaire proposent une alternative à la procédure judiciaire classique pour le recouvrement de certaines créances.
Cette alternative est cependant limitée et conditionnée.
Limitée car seules trois juridictions peuvent connaître de telles demandes et uniquement pour certains types d’affaire, à savoir :
- la justice de paix : pour des affaires de sa compétence dont le montant ne dépasse pas 1860 €;
- le tribunal de commerce : pour des affaires « générales »;
- le tribunal de police : pour des demandes d’indemnisation résultant d’accident de la circulation.
De plus, cette procédure requiert un « écrit émanant du débiteur » mais qui ne doit « pas nécessairement constituer une reconnaissance de dette ».
Enfin, le débiteur doit être domicilié ou résider en en Belgique.
Conditionnée car une lettre de mise en demeure formelle reprenant le texte légal doit être envoyée au débiteur préalablement à l’introduction dans un délai préfix de la requête devant le juge compétent.
Ce dernier statuera par ordonnance rendue en chambre du conseil dans les 15 jours du dépôt de la requête, soit en l’accueillant, soit en la rejetant en tout ou en partie. En cas de rejet/accueil partiel, le requérant ne peut pas s’opposer à ou faire appel de cette ordonnance mais il peut toujours réintroduire sa demande par la voie d’une procédure classique.
L’ordonnance a valeur d’un jugement par défaut qui peut être signifié. Cette procédure présente le double avantage d’être rapide – en 45 jours calendrier, le créancier peut obtenir gain de cause – et d’éviter les écueils d’une audience publique devant la juridiction saisie. Elle participe de l’amélioration du traitement des « petites affaires » quoique sans doute à juste titre limitées à un certain montant.
Tout comme le Code judiciaire a été modifié en augmentant le seuil de la compétence générale du juge de paix pour le porter à 2500 € afin de faciliter le traitement des « petits dossiers », sans doute, serait-il souhaitable d’étendre cette procédure à d’autres juridictions.
Benoît HEMMERYCKX
b.hemmeryckx@legacity.eu
