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Banking & Finance

Funding loss - Prêt et crédit - Nouvel arrêt de la Cour de cassation

Par un arrêt des plus intéressants rendu le 11 mars 2021 (C.18.0552.F), la première chambre francophone de la Cour de cassation a validé le raisonnement consistant à considérer qu'un crédit d'investissement, destiné à l'acquisition de parts, prévoyant une période limitée de prélèvement et comprenant une commission de réservation, constituait en réalité un "prêt", en se fondant sur le critère de la liberté de prélèvement du crédité, jugée inexistante en l'espèce par la Cour d'appel.

La Cour de cassation a considéré que, sur base des énonciations reprises dans l'arrêt des juges d'appel, d'où il suivait que, selon ceux-ci, la société avait l'obligation de prélever les fonds mis à sa disposition, ils avaient valablement pu décider, sans violer l'article 1892 du Code civil (soit la notion même de prêt), que le contrat litigieux s'analysait en un contrat de prêt.

Le lecteur averti ne manquera pas de rapprocher cet arrêt -qui paraît entériner sans réserve la thèse selon laquelle la liberté prélèvement constitue le critère de démaracation du prêt et du crédit- de trois autres arrêts rendus antérieurement respectivement par la troisième chambre néerlandophone de la Cour cassation, les 21 octobre 2019 et 27 avril 2020 et par la première chambre néerlandophone de la même Cour le 18 juin 2020, dans lesquels la Cour avait paru écarter, tout aussi clairement, l'idée d'une possible assimilation du crédit au prêt.   

Affaire à suivre, sans nul doute, dans un contentieux qui n'a pas fini, près de trente ans après, de livrer ses secrets ... 

 

Olivier Creplet