Contact us: info@legacity.eu

27
04
2020

Arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 : dispositions en matière de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

L’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 donne des dispositions, optionnelles et temporaires, en matière d’assemblées générales et de réunions d’organes d’administration.
Reports, prolongations des délais légaux et réunions par téléconférence restent les principaux mots d’ordre.

Si ces sujets vous intéressent, nous vous recommandons la lecture d’une note explicative établie par l’ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (Avocats.be) que vous trouverez ici.