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Contracts, Torts & Obligations

L’indemnité d’éviction due à un agent commercial après la cessation du contrat n’est pas une transaction commerciale au sens de la loi du 2 août 2002

Dans un récent arrêt du 15 septembre 2017, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si la demande en paiement d’une indemnité d’éviction formulée par un agent commercial après la cessation du contrat entre ou non dans le champ d’application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

L’un des enjeux de cette question est de savoir si le montant de cette indemnité peut ou non être majoré des intérêts calculés au taux, avantageux, fixé par cette loi et qui est actuellement de 8% (avis publié au Moniteur belge du 13/07/2017).

La Cour d’appel de Bruxelles – sans que l’on sache cependant si cette question avait été spécifiquement débattue par les parties litigantes – répondit par l’affirmative en condamnant le commettant à payer à l’agent une « indemnité d’éviction à augmenter des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales depuis la date de la citation jusqu’au complet paiement ».

La Cour de cassation ne partagea pas cette analyse : la loi du 2 août 2002 s’applique à « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil » (article 2.1). Or, l’indemnité d’éviction due à un agent commercial en vertu de l’article X.18. du Code de droit économique ne constitue pas la rémunération d’une fourniture de bien ou d’une prestation de service de telle sorte qu’elle ne constitue pas une « transaction commerciale ». En conséquence, la Cour de cassation censura la Cour d’appel de Bruxelles.

Cette décision, logique, rappelle que le diable est souvent dans les détails…

 

Bruno Dessart

b.dessart@legacity.eu 

 

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L’indemnité d’éviction due à un agent commercial après la cessation du contrat n’est pas une transaction commerciale au sens de la loi du 2 août 2002

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